Annonce légale : quand une entreprise doit-t’elle en faire ?

Plusieurs formalités sont à entreprendre lorsqu’on décide de créer son entreprise. Parmi ces formalités, il y a l’annonce légale. Il y a des situations qui obligent une entreprise de faire une annonce légale. Il est important de savoir quand une entreprise doit l’effectuer.

Qu’est-ce qu’une annonce légale?

Comme son nom l’indique, une annonce légale est une publication servant à rendre publique la création ou les modifications de statut d’une entreprise. Elle est publiée dans un journal officiel ou un journal d’annonces légales. Pour cela, découvrez les astuces pour le réussir. Sachez que l’annonce légale pour la création d’entreprises doit être réalisée avant le dépôt du dossier de création de l’entreprise au niveau du CFE ou Centre de Formalité des Entreprises.

Les types d’entreprise pour lesquels l’annonce légale est obligatoire

Plusieurs types de sociétés sont concernés par la publication d’une annonce légale dont :
– les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL
– les sociétés par actions simplifiées : SAS et SASU
– les sociétés anonymes : SA
– les sociétés en nom collectif : SNC
– les sociétés d’exercice libéral
– les sociétés civiles : SCI.

Quand une entreprise doit-elle faire une annonce légale ?

Il est obligatoire d’effectuer une annonce légale par exemple sur https://annonceslegales.gazette-du-palais.fr/annonces-legales.html à la création de l’entreprise, mais aussi lorsqu’il y a des modifications au sein de l’entreprise.
Les modifications du statut de l’entreprise concernent :
– le changement de dirigeant comme le gérant, le commissaire aux comptes…
– les modifications d’objet social
– les modifications de la dénomination sociale
– le changement du siège social : cela peut se produire dans le même département ou dans un autre. Dans les deux cas, les démarches ne sont pas les mêmes
– la modification du capital
– le changement de la durée, pouvant être une prolongation ou une réduction de la durée de vie de l’entreprise
– le changement de statut juridique : passage de SARL en SAS par exemple.
À part la création d’entreprise et les modifications, une entreprise doit aussi faire une annonce légale en cas de cessation d’activité. La cessation d’activité est divisée en 2 étapes : la dissolution et la liquidation. Une annonce légale doit être faite pour chacune de celles-ci.

Les mentions obligatoires d’une annonce légale

L’annonce légale doit contenir des informations obligatoires sur l’entreprise :
– sa dénomination sociale ainsi que sa forme juridique
– son sigle
– le montant du capital et sa variabilité
– l’adresse du siège social
– l’objet social
– la durée de la société
– le nom et prénom des dirigeants
– le Greffe du tribunal de commerce concerné
– les mentions légales concernant les clauses d’agrément aux assemblées.
En cas d’erreur sur ces informations, il faudra publier un rectificatif ou bien refaire une nouvelle annonce légale.

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